L'obligation qui existe déjà,
et ce que mzyan en fait.
Votre comptabilité doit être tenue sous format électronique et pouvoir sortir sous forme de fichier des écritures comptables. Cette obligation-là est en vigueur, elle est chiffrée, et c'est votre outil de facturation qui décide si vous y répondez. Le reste de cette page traite les autres règles, article par article, et dit franchement ce qui reste à votre charge.
Dernière mise à jour : 12 août 2026
Six règles, une page
Ce qu'une entreprise marocaine doit faire — et où mzyan intervient exactement.
Obligation en vigueur — article 145-I du CGI, sans décret à attendre. Un fichier des écritures par exercice, vérifié avant d'être remis.
50 000 MAD par exercice (article 191 bis) quand la comptabilité électronique ne peut pas être présentée sur support électronique.
ICE du vendeur et du client, identifiant fiscal, série continue : contrôlés à l'émission, et bloquants.
Loi 09-08, déclaration préalable à la CNDP. Hébergement dans l'Union européenne, transfert autorisé par le formulaire F118.
Le dispositif discuté par la DGI vise d'abord les très grandes entreprises. Le détail est plus bas sur cette page.
Page informative, à jour au 12 août 2026. Elle ne remplace pas l'avis de votre conseil.
Le fichier des écritures comptables,
l'obligation qui est déjà là
Elle n'attend aucun décret, elle ne se limite pas aux grands groupes, et elle se joue le jour du contrôle : soit le fichier sort, soit il ne sort pas.
L'article 145-I du Code général des impôts impose de tenir la comptabilité sous format électronique. Cette obligation existait depuis la loi de finances 2018, mais elle était suspendue à des critères réglementaires jamais publiés ; la loi de finances 2026 (loi n° 50-25) a supprimé ce renvoi. Elle s'applique donc directement, sans décret à attendre.
Ce qu'un système informatisé doit restituer, c'est un fichier des écritures comptables par exercice, tel que le décrit l'avis du Conseil national de la comptabilité du 14 juin 2023. C'est une obligation de tenue et de restitution : l'administration réclame le fichier lors d'une vérification, elle ne demande pas la transmission de chacune de vos factures.
La sanction est écrite et chiffrée. L'article 191 bis prévoit 50 000 dirhams par exercice lorsqu'une comptabilité tenue électroniquement ne peut pas être présentée sur support électronique pendant le contrôle. La même somme, au titre de l'article 185 bis, sanctionne le défaut de conservation pendant dix ans.
Ce que mzyan produit
- Un fichier par exercice, nommé selon la convention attendue par l'administration.
- Des contrôles avant la remise : continuité de la numérotation et équilibre débit-crédit.
- Chaque écriture rattachée à sa pièce — une ligne se justifie par un document, pas par un souvenir.
- Un export à tout moment, sans le demander, sans délai d'instruction et sans frais de sortie.
Ce qui reste à votre charge
- Le plan comptable et les comptes de rattachement, que vous arrêtez avec votre comptable.
- Les écritures hors facturation : paie, immobilisations, opérations diverses, inventaire.
- La remise du fichier à l'agent vérificateur, le jour où il le réclame.
- La conservation pendant dix ans des pièces et de leurs supports (article 185 bis).
L'obligation pèse sur vous, pas sur votre éditeur. Il n'existe au Maroc aucune certification, aucun agrément et aucune homologation des logiciels de facturation par la DGI. Personne ne peut se dire « logiciel agréé DGI » — nous pas davantage qu'un autre. Ce que nous pouvons montrer, c'est le fichier lui-même, les contrôles qu'il a passés et la façon dont il est produit.
Les mentions qu'une facture marocaine doit porter
Une facture doit permettre d'identifier sans ambiguïté les deux parties, l'opération et la taxe. Voici la liste que mzyan vérifie avant de vous laisser émettre quoi que ce soit.
Qui vend, et à qui
- Dénomination sociale et adresse du vendeur
- Dénomination sociale et adresse du client
- ICE du vendeur et ICE du client
- Identifiant fiscal du vendeur
- Numéro de registre du commerce
- Numéro d'article de la taxe professionnelle
Ce qui identifie la pièce
- Un numéro pris dans une série continue, sans trou ni doublon
- La date d'émission du document
- La date de la livraison ou de l'exécution
- Le renvoi au devis ou au bon de commande accepté
- Le mode et le délai de règlement convenus
L'opération et la taxe
- Désignation exacte des biens ou services
- Quantités et prix unitaire hors taxe
- Remises, rabais et ristournes accordés
- Taux et montant de la TVA, distincts du prix (145-III-6°)
- Total HT et total TTC
- Mention d'exonération ou de non-assujettissement
IF XXXXXXX · RC XXXXX
Taxe prof. XXXXXXX
ICE 00X XXX XXX XXX XXX
Casablanca, Maroc
Émise le 12/03/2026
Livrée le 28/02/2026
| Désignation 4 | Qté | P.U. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Prestation de conseil | 25 | 500,00 | 12 500,00 |
| Transport | 1 | 3 000,00 | 3 000,00 |
Règlement par virement à 30 jours fin de mois. 6
Dénomination, adresse, ICE, identifiant fiscal, registre du commerce et article de taxe professionnelle. art. 145-III CGI art. 49 c. com.
Dénomination, adresse et ICE du client — exigé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. LF 68-17
Un numéro pris dans une série continue, la date d'émission et celle de la livraison ou de l'exécution. art. 145-III
Désignation exacte, quantités, prix unitaire hors taxe, remises et rabais accordés. art. 145-III
Taux et montant de la TVA portés distinctement du prix. Le détail par taux, lui, vient de la déclaration. art. 145-III-6° art. 112-I-5°
Le mode et le délai convenus — c'est aussi ce qui fait courir l'échéance au sens de la loi 69-21. art. 145-III
D'où sortent ces obligations
Elles ne viennent pas du même texte, ce qui explique une bonne part de la confusion ambiante :
- Les mentions fiscales figurent à l'article 145-III du Code général des impôts.
- L'ICE est né du décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011. Celui du vendeur est exigé depuis le 1er janvier 2016 (LF 70-15), celui du client pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (LF 68-17).
- Le numéro de registre du commerce relève de l'article 49 du Code de commerce (loi 15-95), donc pas du droit fiscal.
- Le numéro CNSS est un usage répandu, pas une mention légalement obligatoire. Nous l'imprimons si vous y tenez, sans jamais bloquer un document pour son absence.
- La conservation pendant dix ans découle de l'article 211 du CGI.
Deux précisions que peu d'éditeurs prennent la peine de faire. Le texte exige des documents « pré-numérotés et tirés d'une série continue » : c'est la continuité qui fait foi, pas le format du numéro — vous restez libre de votre préfixe. Ensuite, l'article 145-III-6° demande que la TVA soit indiquée distinctement du prix ; il n'impose pas le bloc de sous-totaux par taux vu partout. Ce détail par taux, c'est votre déclaration qui l'exige (112-I-5°) ; mzyan le produit dès la facture, ce qui vous évite de le reconstituer chaque mois.
Ce que fait mzyan. Le contrôle intervient à l'émission, jamais après coup : un document auquel manque une mention obligatoire reste un brouillon et ne reçoit pas de numéro. Le motif du refus est nommé — « l'ICE du client est absent », pas « erreur de validation ». Et une pièce émise ne se modifie plus : elle s'annule par un avoir ou se corrige par une facture rectificative, de sorte que la série reste continue et le fichier des écritures défendable.
Ce que vous risquez réellement
Là encore, le marché force le trait. Voici les sanctions telles qu'elles sont écrites.
| Manquement | Article | Sanction |
|---|---|---|
| Comptabilité électronique qui ne peut pas être présentée sur support électronique lors d'un contrôle | 191 bis | 50 000 MAD / exercice |
| Défaut de conservation des pièces pendant dix ans | 185 bis | 50 000 MAD / exercice |
| Défaut de mention de l'ICE sur la facture | 198 ter | 100 MAD par omission |
| Factures fictives, vente répétée sans facture — la fraude, pas l'étourderie | 192-I | sanctions lourdes |
Le coût principal est pourtant commercial. Une facture d'achat doit porter les indications de l'article 145 pour ouvrir droit à déduction chez celui qui la reçoit (articles 146 et 106-I-9°). C'est ce qui vous fait perdre un client, bien avant une amende.
La loi 69-21 fixe le moment où la facture doit être émise
C'est la règle la plus concrète et la moins connue de celles qui touchent votre facturation. Elle a introduit les articles 78-1 à 78-10 du Code de commerce, publiés au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023.
Ce que le texte impose
- La facture est émise au plus tard le dernier jour du mois où le bien a été livré ou la prestation exécutée.
- Le délai de paiement court à compter de l'émission — et, en cas d'émission tardive, à compter malgré tout de la fin du mois de livraison.
- Facturer tard ne repousse pas l'échéance : cela réduit le temps dont vous disposez pour être payé.
Ce que mzyan en fait
- Une livraison non facturée remonte dans une liste avant la fin du mois, tant qu'il est encore temps d'émettre la pièce.
- L'échéance est calculée depuis la date d'émission et le délai convenu avec ce client, jamais saisie à la main.
- Les relances s'appuient sur cette échéance, ce qui rend la première relance défendable si elle est contestée.
La TVA marocaine, et le droit de timbre que presque tout le monde place au mauvais endroit
Deux calculs simples, deux erreurs fréquentes : une TVA arrondie ligne par ligne, et un timbre posé sur la facture alors qu'il appartient au règlement.
Un virement, un chèque ou un effet ne sont pas soumis au droit de timbre. Le document n'a pas à le porter.
Article 252-I-B : le timbre naît du règlement en espèces et se porte sur la quittance qui le constate. Aucun seuil, et il est dû par le vendeur.
%La TVA
- Quatre taux : 20, 14, 10 et 7 %, susceptibles de coexister sur une même facture.
- Chaque taux est calculé sur sa propre base et arrondi une seule fois, par taux et non par ligne.
- Le récapitulatif base / taux / montant / TTC exigé par la déclaration (112-I-5°) est produit avec le document.
- Les opérations exonérées ou hors champ portent leur mention, plutôt qu'un taux forcé à zéro.
Le droit de timbre
- Article 252-I-B du CGI : 0,25 % du montant réglé.
- Il ne vise que les règlements en espèces : virement, chèque ou effet n'y sont pas soumis.
- Aucun seuil : dû dès le premier dirham encaissé en liquide, et dû par le vendeur.
- Auto-entrepreneur, CPU et résultat net simplifié sont hors champ.
Il se rattache à l'encaissement, pas à la facture. C'est l'erreur la plus répandue, et elle se voit immédiatement : le droit de timbre naît du règlement en espèces et se porte sur la quittance qui le constate. Une facture soldée par virement n'en supporte aucun, même émise à un client qui paie parfois en liquide. mzyan le rattache donc au règlement enregistré : le timbre suit le mode de paiement, et ne s'invite pas sur un document qui n'a pas à le porter.
La loi 09-08 et la CNDP,
ramenées à votre entreprise
La loi 09-08 s'applique dès qu'une organisation détient un fichier clients, un fichier de prospects, un registre du personnel ou des images de vidéosurveillance. Elle vise le public comme le privé, quelle que soit la taille de la structure.
Votre fichier clients, vos prospects, votre registre du personnel. La déclaration à la CNDP et l'information des personnes concernées vous incombent.
Nous agissons sur votre instruction, encadrés par un contrat écrit, et nous vous fournissons la matière nécessaire à la formalité.
Ce que la loi vous demande
- Déclarer le traitement à la CNDP avant de le démarrer (gratuit, en ligne).
- Demander une autorisation pour les données sensibles ou le numéro de CNI.
- Informer les personnes concernées : responsable, finalités, destinataires.
- Rendre possibles les droits d'accès, de rectification et d'opposition.
- Fixer des durées de conservation et encadrer chaque sous-traitant par écrit.
Ce que mzyan prend en charge
- L'inventaire des données détenues : catégories, finalités, destinataires, durées.
- L'export CNDP, qui met cet inventaire en forme pour instruire une déclaration.
- L'export et la suppression des données d'une personne, sans intervention manuelle.
- Le contrat de sous-traitance écrit et l'autorisation de transfert de l'hébergement UE.
La déclaration, elle, reste la vôtre. Vous êtes responsable du traitement de vos propres fichiers ; mzyan n'est que sous-traitant. Aucun éditeur ne peut déclarer votre fichier clients à votre place, et celui qui vous laisse le croire vous expose. Notre rôle s'arrête à vous fournir, en un clic, la matière nécessaire pour remplir la formalité.
Vos données sont en Allemagne,
et c'est licite
Nous le disons franchement, parce que c'est vérifiable et que d'autres en font un argument de vente approximatif. Les serveurs de mzyan sont exploités par IONOS, à Berlin, dans l'Union européenne. Vos données ne sont pas hébergées au Maroc et nous ne revendiquons aucune résidence marocaine.
Transfert autorisé — loi 09-08, articles 43 et 44, au moyen du formulaire F118 instruit auprès de la CNDP.
Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne pour l'exploitation du service.
Les articles 43 et 44 de la loi 09-08 interdisent le transfert vers un pays qui n'assure pas un niveau de protection suffisant, sauf autorisation de la CNDP ou consentement exprès. Le transfert vers un État offrant une protection adéquate est licite ; il se déclare par le formulaire F118, qui n'est instruit qu'une fois le traitement sous-jacent lui-même déclaré. C'est la voie que nous avons suivie ; la référence figure dans les mentions légales et la politique de confidentialité.
Ce que cela change pour vous
- Vous mentionnez ce transfert dans votre information aux personnes concernées : le texte à reprendre vous est fourni.
- Les sauvegardes demeurent dans la même zone et ne partent pas ailleurs.
- Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne pour l'exploitation du service.
Ce que cela ne règle pas
- Si une contrainte vous impose une résidence marocaine des données, mzyan n'y répond pas aujourd'hui.
- Notre autorisation couvre notre traitement, pas le vôtre : votre déclaration reste à déposer.
- Un hébergement européen ne dispense d'aucune des autres obligations de la loi 09-08.
Le journal d'audit,
dans le détail technique
L'expression est employée par tout le monde et ne veut rien dire en soi. Voici exactement ce qu'elle recouvre chez nous, pour que vous puissiez la comparer à ce que font les autres.
Chaque événement reçoit une empreinte SHA-256 calculée sur son contenu et sur l'empreinte de l'événement précédent. Les enregistrements forment une chaîne : altérer une ligne ancienne invalide toutes les empreintes suivantes, et la rupture se voit. Surtout, la protection n'est pas applicative — des déclencheurs MariaDB rejettent toute instruction UPDATE et DELETE sur les tables du journal. La garantie est tenue par la base de données elle-même.
Ce qui est journalisé
- Création, modification et émission d'un document
- Envoi, relance et acceptation d'un devis
- Enregistrement et annulation d'un règlement
- Avoir, facture rectificative, annulation
- Connexion, changement de droits, export de données
Ce que porte chaque enregistrement
- L'auteur, toujours un utilisateur identifié, jamais « système » seul
- L'horodatage de l'événement
- L'adresse d'origine de la requête
- La société et le document concernés
- Son empreinte et celle de l'enregistrement précédent
Notre posture de sécurité,
sans vocabulaire décoratif
La loi 09-08 impose des mesures propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données. Voici comment nous y répondons.
Chiffrement
Tout le trafic est chiffré en transit par TLS, avec redirection systématique et certificat renouvelé automatiquement. Les sauvegardes sont chiffrées au repos.
Accès par rôle
Droits attribués par rôle et par société. Un utilisateur ne voit que les données de son organisation, et le cloisonnement s'applique au niveau des requêtes.
Double authentification
Disponible sur tous les comptes, vivement recommandée dès qu'un compte dispose de droits d'administration ou d'un accès multi-sociétés.
Sauvegardes
Régulières, conservées dans la même zone géographique que la production, et restauration testée. Une sauvegarde jamais restaurée n'est pas une sauvegarde.
Traçabilité des accès
Connexions, exports et changements de droits sont inscrits dans la chaîne d'audit au même titre que les documents, avec la même protection en écriture.
Sous-traitants
Chaque sous-traitant est encadré par un contrat écrit ; la liste complète figure dans la politique de confidentialité.
Facturation électronique DGI :
qui est concerné, et à quelle échéance
La question revient à chaque démarchage commercial. Voici la réponse courte, telle que les textes publiés permettent de la donner.
Le périmètre de la première vague, tel qu'il est discuté début 2026, porte sur environ 1 655 grandes entreprises réalisant plus de 200 millions de dirhams de chiffre d'affaires. Un indépendant, un commerce de quartier ou une agence de dix personnes n'en fait pas partie.
Le calendrier n'est pas arrêté : les paliers relayés ici et là ne figurent dans aucun numéro du Bulletin officiel, et l'article 145-IX du CGI attend toujours les critères techniques qui devaient l'accompagner. Nous ne présentons donc pas ces dates comme certaines.
Ce que nous ne prétendons pas
Une page de conformité qui n'aligne que des promesses n'aide personne à décider. Voici les limites, écrites par nous plutôt que découvertes par vous.
Ni certifiés, ni agréés, ni homologués par la DGI. Aucun dispositif de ce genre n'existe au Maroc pour les logiciels de facturation : personne ne l'est, et nous ne le laisserons pas entendre.
Nous n'hébergeons pas au Maroc. Si une contrainte contractuelle ou sectorielle vous impose une résidence marocaine des données, mzyan n'y répond pas aujourd'hui.
Aucune certification de sécurité type ISO 27001 ou SOC 2. Nous décrivons nos mesures ; nous ne les faisons pas certifier par un tiers à ce stade.
Nous ne déclarons pas vos traitements à votre place. La déclaration CNDP de votre fichier clients vous incombe ; nous fournissons de quoi la remplir.
L'interface n'existe pas encore en arabe. Elle est en français aujourd'hui, et nous l'annoncerons le jour où l'arabe sera livré, pas avant.
Cette page n'est pas un avis juridique. Elle expose notre compréhension de la réglementation à la date indiquée. Pour votre situation propre, consultez votre conseil ou votre expert-comptable.
Questions de conformité
Oui, et c'est l'obligation en vigueur dont on parle le moins. L'article 145-I du CGI l'impose ; la loi de finances 2026 (loi n° 50-25) a supprimé le renvoi réglementaire, il n'y a plus de décret à attendre. Un système doit pouvoir restituer, par exercice, un fichier des écritures comptables (avis du CNC du 14 juin 2023). La sanction figure à l'article 191 bis : 50 000 dirhams par exercice lorsque la comptabilité ne peut pas être présentée sur support électronique lors d'un contrôle.
Identité et adresse du vendeur et du client, ICE des deux parties, identifiant fiscal, numéro de registre du commerce, un numéro appartenant à une série continue, date d'émission, désignation précise, quantités, prix unitaire HT, taux et montant de TVA distincts du prix, total HT et TTC, modalités de règlement. Les mentions fiscales relèvent de l'article 145-III du CGI, le RC de l'article 49 du Code de commerce. Le numéro CNSS est un usage, pas une exigence légale. mzyan vérifie ces mentions avant l'émission et bloque le document tant qu'il en manque une.
Elle s'applique dès qu'une organisation traite des données à caractère personnel — un fichier clients suffit. Elle impose de déclarer le traitement à la CNDP avant de le démarrer, d'informer les personnes concernées, de ne conserver les données que pour une durée définie, d'en assurer la sécurité, et de permettre l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Elle vise toutes les organisations, publiques comme privées.
Oui, la loi 09-08 le permet. Ses articles 43 et 44 interdisent le transfert vers un pays qui n'assure pas un niveau de protection suffisant, sauf autorisation de la CNDP ou consentement exprès. Le transfert vers un pays offrant une protection adéquate est licite et se déclare par le formulaire F118. Les serveurs de mzyan sont en Allemagne ; nous ne revendiquons aucune résidence marocaine des données.
Un registre où chaque événement est enregistré avec une empreinte SHA-256 qui inclut l'empreinte de l'événement précédent. Les événements forment une chaîne : modifier ou supprimer une ligne ancienne casse toutes les empreintes suivantes, et la rupture est détectable. Chez mzyan, la base de données elle-même refuse la modification et la suppression de ces lignes, et une commande de vérification recalcule la chaîne entière pour prouver qu'elle est intacte.
Oui. Un fichier clients est un traitement de données à caractère personnel : déclaration préalable auprès de la CNDP, gratuite, à déposer en ligne avant le début du traitement. Une autorisation, et non une simple déclaration, est requise pour les données sensibles ou le numéro de CNI. La déclaration incombe à votre entreprise ; mzyan est sous-traitant et vous fournit l'inventaire et l'export nécessaires.
Probablement pas dans l'immédiat. La première vague, discutée début 2026, vise environ 1 655 grandes entreprises réalisant plus de 200 millions de dirhams de CA. Aucun calendrier par paliers n'a été publié au Bulletin officiel. Les prérequis techniques sont ceux qu'impose déjà la comptabilité électronique — numérotation continue, archivage inaltérable, données structurées exportables — et ils sont dans mzyan aujourd'hui.
Au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel la livraison ou l'exécution a eu lieu (articles 78-1 et suivants du Code de commerce, loi 69-21). Le délai de paiement court à compter de la date d'émission : facturer en retard ne repousse pas l'échéance, cela raccourcit le temps pour être payé. mzyan fait remonter les livraisons non facturées avant la fin du mois.
Une question de conformité précise ?
Écrivez-nous. Si nous ne connaissons pas la réponse, nous le dirons et nous irons la chercher dans le texte plutôt que d'improviser.